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[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=”1″ _builder_version=”4.27.7″ _module_preset=”default” custom_padding=”6px||140px|||” global_colors_info=”{}”][et_pb_row _builder_version=”4.27.7″ _module_preset=”4bb05eb0-14d9-4843-9d82-a37a8f1fef18″ custom_margin=”60px|auto||auto||” custom_margin_tablet=”60px|auto||auto||” custom_margin_phone=”20px|auto||auto|false|false” custom_margin_last_edited=”on|phone” global_colors_info=”{}”][et_pb_column type=”4_4″ _builder_version=”4.27.7″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”][et_pb_text _builder_version=”4.27.7″ _module_preset=”aa4f38be-55e3-45ee-9f19-08a812267929″ locked=”off” global_colors_info=”{}”]<\/p>\n
Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de TRATSON AG pour les clients finaux (Version 3.7)<\/strong><\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) s\u2019appliquent \u00e0 la vente de nos produits et aux prestations d\u2019installation convenues avec nous pour les clients finaux. Le partenaire contractuel est TRATSON AG (ci-apr\u00e8s \u00ab TRATSON \u00bb, \u00ab nous \u00bb). Les clients finaux acqui\u00e8rent nos produits pour leur propre usage et non pour les revendre \u00e0 titre professionnel. Les consommateurs sont des personnes physiques agissant en dehors de leur activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Les revendeurs sont soumis aux conditions de revente convenues s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes CGV couvrent notamment ENK-01 Quattro Power, ENK-02 Quattro Power, ENK-03 Quattro Power, ENK-04 Quattro Power, ENK Duo Power, ZFA-01 Quattro Power et ZFA-02 Quattro Power, ainsi que les accessoires, pi\u00e8ces de rechange et cartouches filtrantes correspondants. Les conditions particuli\u00e8res de la garantie satisfait ou rembours\u00e9 au chiffre 9 et de la garantie fabricant au chiffre 10 s\u2019appliquent exclusivement dans les limites qui y sont d\u00e9finies.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliquent aux livraisons et prestations convenues avec TRATSON pour les clients finaux en Suisse et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Les ZFA Quattro Power et les cartouches filtrantes correspondantes sont vendues exclusivement en Suisse et livr\u00e9es sur le territoire suisse. La livraison d\u2019autres produits dans un pays donn\u00e9 suppose notre acceptation du contrat correspondant. Les conditions particuli\u00e8res convenues pour un pays priment pour le contrat concern\u00e9. Les droits imp\u00e9ratifs des consommateurs pr\u00e9vus par le droit applicable demeurent r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n Notre si\u00e8ge et nos coordonn\u00e9es :<\/p>\n TRATSON AG Les accords individuels conclus avec vous priment sur les pr\u00e9sentes CGV. Une confirmation r\u00e9ciproque sous forme textuelle, notamment par email, suffit pour de tels accords, sauf si la loi impose une forme particuli\u00e8re. Une demande unilat\u00e9rale du client ne modifie pas les conditions convenues.<\/p>\n Les conditions de la garantie satisfait ou rembours\u00e9 et de la garantie fabricant sont r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes CGV. Les conditions de la garantie satisfait ou rembours\u00e9 et le protocole d\u2019installation constituent, pour chaque groupe de produits, un document de deux pages. Le renvoi des deux pages int\u00e9gralement remplies, dat\u00e9es, avec indication du lieu et signature du propri\u00e9taire, accompagn\u00e9es des photos requises selon le chiffre 9.2, est une condition de la garantie satisfait ou rembours\u00e9 facultative. La signature en page 2 couvre express\u00e9ment les conditions de garantie en page 1 et le protocole d\u2019installation en page 2 ; une version allemande ou fran\u00e7aise suffit. Le document ENK s\u2019applique aux ENK Quattro Power et ENK Duo Power, et le document ZFA distinct aux ZFA Quattro Power. Le mode d\u2019emploi et de montage r\u00e9git l\u2019installation, la s\u00e9curit\u00e9, le fonctionnement et l\u2019entretien. Les accords individuels d\u00e9rogatoires demeurent r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n La version des pr\u00e9sentes CGV applicable \u00e0 une commande est celle mise \u00e0 la disposition du client avant qu\u2019il ne passe sa commande ferme. Les modifications s\u2019appliquent aux contrats futurs ; la publication ult\u00e9rieure d\u2019une nouvelle version sur notre site internet ne modifie pas les contrats existants.<\/p>\n Avant de passer une commande ferme, vous avez la possibilit\u00e9 de lire et d\u2019enregistrer les pr\u00e9sentes CGV ainsi que les conditions particuli\u00e8res applicables \u00e0 votre commande. En passant commande, vous confirmez leur int\u00e9gration au contrat, votre capacit\u00e9 \u00e0 conclure le contrat et le fait que vous avez au moins 18 ans. Si vous commandez au nom d\u2019une autre personne ou organisation, vous confirmez disposer du pouvoir de repr\u00e9sentation n\u00e9cessaire. Les informations relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es figurent \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/tratson.ch\/fr\/confidentialite\/<\/a>.<\/p>\n La pr\u00e9sentation de nos produits sur le site internet, dans les prospectus et dans les autres supports publicitaires constitue en principe une invitation \u00e0 passer commande et non une offre contractuelle ferme. L\u2019offre convenue, la confirmation de commande et les informations produit qui y sont int\u00e9gr\u00e9es font foi. Les offres individuelles sont valables pendant le d\u00e9lai d\u2019engagement qui y est indiqu\u00e9. Les modifications de l\u2019assortiment, des prix et des descriptions de produits s\u2019appliquent aux commandes futures ; les qualit\u00e9s et prestations d\u00e9j\u00e0 convenues restent contraignantes.<\/p>\n Vous pouvez passer une commande ferme par t\u00e9l\u00e9phone, en personne, par email, SMS, courrier ou via notre proc\u00e9dure de commande en ligne. Une simple demande d\u2019offre ou de prospectus ne constitue pas une commande. Avant de valider une commande en ligne, vous pouvez v\u00e9rifier et corriger les donn\u00e9es de la commande.<\/p>\n Nous accusons r\u00e9ception d\u2019une commande \u00e9lectronique sans d\u00e9lai par voie \u00e9lectronique. Cet accus\u00e9 de r\u00e9ception ne vaut \u00e9galement acceptation de votre commande que si cela y est express\u00e9ment indiqu\u00e9. Avec la confirmation de commande, vous recevez les principales donn\u00e9es contractuelles et la version convenue des CGV sous une forme pouvant \u00eatre enregistr\u00e9e. Pour les commandes par t\u00e9l\u00e9phone ou en personne, nous mettons les conditions \u00e0 disposition avant la conclusion ferme du contrat.<\/p>\n Jusqu\u2019\u00e0 son acceptation, nous pouvons refuser une commande pour des motifs objectifs, notamment en cas d\u2019indisponibilit\u00e9, de paiement non autoris\u00e9 ou de suspicion fond\u00e9e d\u2019abus. Nous vous en informons sans d\u00e9lai et remboursons sans d\u00e9lai les paiements d\u00e9j\u00e0 re\u00e7us pour les commandes non accept\u00e9es. Apr\u00e8s la conclusion du contrat, les obstacles \u00e0 la livraison et la r\u00e9solution du contrat sont r\u00e9gis par les chiffres 3 et 7.<\/p>\n Un contrat de vente ferme est conclu par notre confirmation expresse de commande sous forme textuelle. Si nous vous avons d\u00e9j\u00e0 soumis une offre individuelle ferme, le contrat est conclu par votre acceptation de celle-ci dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu et sans modification.<\/p>\n L\u2019acquisition de produits en vue de leur distribution ou revente professionnelle n\u00e9cessite un accord s\u00e9par\u00e9 avec nous. Les pr\u00e9sentes CGV pour clients finaux ne conf\u00e8rent aucun droit de distribution.<\/p>\n Les indications de disponibilit\u00e9 et de d\u00e9lai de livraison sont indicatives, sauf si nous avons express\u00e9ment convenu d\u2019une date ferme. Les retards de livraison sont r\u00e9gis par les chiffres 7 et 12 ; les droits imp\u00e9ratifs demeurent r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n Si nous constatons avant d\u2019accepter votre commande qu\u2019un produit n\u2019est pas disponible, nous vous en informons sans d\u00e9lai. Nous remboursons les paiements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s pour les commandes non accept\u00e9es. Si un produit d\u00e9j\u00e0 command\u00e9 et confirm\u00e9 devient ult\u00e9rieurement indisponible, le chiffre 7 s\u2019applique.<\/p>\n Nous communiquons les \u00e9ventuelles limitations de quantit\u00e9 avant l\u2019acceptation de la commande. Une commande d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9e ne peut \u00eatre modifi\u00e9e que d\u2019un commun accord ou sur la base d\u2019un droit pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n Lors d\u2019un achat direct aupr\u00e8s de TRATSON, vous pouvez installer vous-m\u00eame l\u2019appareil, mandater votre propre entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e ou commander une installation par un partenaire sp\u00e9cialis\u00e9 mandat\u00e9 par TRATSON. Toute installation suppose le respect des instructions du mod\u00e8le concern\u00e9, les connaissances techniques n\u00e9cessaires et le respect des prescriptions locales. Les travaux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e agr\u00e9\u00e9e ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s que par une telle entreprise. Pour une installation command\u00e9e aupr\u00e8s de TRATSON, nous mandatons le partenaire sp\u00e9cialis\u00e9. L\u2019\u00e9tendue des prestations et le forfait d\u2019installation r\u00e9sultent de l\u2019offre concr\u00e8te ou de la confirmation de commande. Les frais d\u2019installation ne sont pas compris dans le prix de l\u2019appareil, sauf indication contraire dans l\u2019offre. Lors d\u2019une installation mandat\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire de TRATSON, TRATSON facture le forfait d\u2019installation convenu. Pour les achats sur facture en Suisse, les frais d\u2019installation dus \u00e0 TRATSON sont \u00e0 payer dans les 30 jours suivant la date de la facture. Les livraisons \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont int\u00e9gralement payables d\u2019avance.<\/p>\n Les travaux et mat\u00e9riaux suppl\u00e9mentaires non compris dans le forfait d\u2019installation, par exemple la cr\u00e9ation d\u2019une prise \u00e9lectrique ou l\u2019adaptation de conduites d\u2019eau, font l\u2019objet d\u2019un accord avec vous sur leur \u00e9tendue et leur co\u00fbt avant leur ex\u00e9cution et sont factur\u00e9s directement par le partenaire sp\u00e9cialis\u00e9 ex\u00e9cutant les travaux. Le lieu de montage doit \u00eatre accessible et adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019installation convenue. Les autorisations n\u00e9cessaires des propri\u00e9taires ou des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes doivent \u00eatre obtenues en temps utile.<\/p>\n Si vous mandatez directement votre propre installateur, le contrat d\u2019installation est conclu avec cette entreprise. Elle est votre interlocutrice pour les prestations qu\u2019elle doit fournir de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. Les obligations propres de TRATSON demeurent inchang\u00e9es. Si l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la commande est express\u00e9ment transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un partenaire de distribution ind\u00e9pendant avant la conclusion du contrat et que vous concluez le contrat de vente et d\u2019installation avec ce partenaire, celui-ci est votre vendeur et partenaire contractuel pour l\u2019installation et facture l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la commande. Dans ce cas, les pr\u00e9sentes CGV ne cr\u00e9ent aucun contrat de vente ou d\u2019installation avec TRATSON. Le transfert d\u2019un contrat d\u00e9j\u00e0 conclu avec TRATSON suppose l\u2019accord n\u00e9cessaire. Les garanties fabricant accord\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment et les droits imp\u00e9ratifs \u00e0 l\u2019encontre de TRATSON demeurent r\u00e9serv\u00e9s. La responsabilit\u00e9 concernant les partenaires sp\u00e9cialis\u00e9s auxquels TRATSON fait appel est r\u00e9gie par le chiffre 12.<\/p>\n Pour tous les mod\u00e8les, le mode d\u2019emploi et de montage fourni ainsi que toute proposition d\u2019installation propre \u00e0 l\u2019objet valid\u00e9e par nous doivent \u00eatre respect\u00e9s. Les appareils sont destin\u00e9s \u00e0 une utilisation stationnaire dans des locaux int\u00e9rieurs secs. Les indications relatives au bloc d\u2019alimentation, aux bobines, aux distances minimales, aux conditions ambiantes et aux r\u00e9glages admissibles figurent dans les documents du mod\u00e8le concern\u00e9.<\/p>\n Pour les ZFA Quattro Power, les conditions suppl\u00e9mentaires d\u2019installation et de fonctionnement du mode d\u2019emploi correspondant au mod\u00e8le livr\u00e9 s\u2019appliquent. L\u2019installation est destin\u00e9e \u00e0 l\u2019eau froide ; la pression maximale de fonctionnement document\u00e9e est de 4 bar. Les temp\u00e9ratures de l\u2019eau et de l\u2019environnement, le raccordement, la r\u00e9gulation de pression, le lieu d\u2019installation, le bypass et la mise en service sont r\u00e9gis par les documents techniques du mod\u00e8le concern\u00e9. L\u2019affectation des filtres, le cheminement de l\u2019eau, la purge d\u2019air et le rin\u00e7age doivent \u00eatre effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux instructions.<\/p>\n Les cartouches filtrantes de la ZFA doivent \u00eatre remplac\u00e9es lorsque les limites de consommation d\u2019eau indiqu\u00e9es dans le mode d\u2019emploi du mod\u00e8le concern\u00e9 sont atteintes, mais au plus tard apr\u00e8s douze mois ; plus t\u00f4t si l\u2019eau est fortement charg\u00e9e ou si le d\u00e9bit diminue. Les cartouches de remplacement et les travaux d\u2019entretien sont payants, sauf s\u2019ils sont express\u00e9ment compris dans l\u2019offre. Les travaux d\u2019entretien doivent \u00eatre effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux instructions, apr\u00e8s mise hors pression. En cas de fuite ou de dysfonctionnement affectant la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019installation doit \u00eatre mise hors service conform\u00e9ment aux instructions et la cause du d\u00e9faut doit \u00eatre examin\u00e9e par une personne qualifi\u00e9e.<\/p>\n Pour les livraisons en Suisse, les prix indiqu\u00e9s pour les clients finaux comprennent la taxe sur la valeur ajout\u00e9e l\u00e9gale. Nous prenons en charge les frais d\u2019exp\u00e9dition en Suisse. Le prix total convenu pour le pays de destination concern\u00e9 comprend le prix du produit ainsi que les frais convenus de transport, de douane et de d\u00e9douanement. Les taxes applicables, notamment la TVA \u00e0 l\u2019importation, et leur inclusion dans le prix total sont express\u00e9ment indiqu\u00e9es dans l\u2019offre avant la conclusion du contrat. Les autres frais d\u2019importation \u00e0 la charge de l\u2019acheteur doivent \u00eatre express\u00e9ment indiqu\u00e9s avant la conclusion du contrat ; les frais d\u00e9j\u00e0 compris dans le prix total ne sont pas factur\u00e9s une seconde fois. Pour les livraisons \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il est pr\u00e9vu que l\u2019acheteur agisse en qualit\u00e9 d\u2019importateur dans le pays de destination. Le prestataire de transport ou de services douaniers mandat\u00e9 par nous effectue les formalit\u00e9s douani\u00e8res selon la forme de repr\u00e9sentation convenue pour l\u2019importation concern\u00e9e. L\u2019acheteur fournit les renseignements n\u00e9cessaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les procurations requises. La prise en charge des frais convenue par TRATSON ne modifie pas l\u2019attribution des r\u00f4les en droit douanier. Les responsabilit\u00e9s l\u00e9gales imp\u00e9ratives demeurent inchang\u00e9es.<\/p>\n En passant votre commande ferme, vous acceptez le prix total indiqu\u00e9 au pr\u00e9alable. Toute modification ult\u00e9rieure du prix n\u00e9cessite un accord s\u00e9par\u00e9, par exemple pour des prestations suppl\u00e9mentaires demand\u00e9es.<\/p>\n Nous pouvons modifier nos prix pour les commandes futures. Les prix convenus font foi pour votre commande ; tout engagement li\u00e9 \u00e0 une offre demeure r\u00e9serv\u00e9.<\/p>\n Pour les livraisons en Suisse et les paiements sur facture, le d\u00e9lai de paiement est de 30 jours \u00e0 compter de la date de la facture, sauf accord contraire conclu avant la conclusion du contrat. Pour les commandes provenant de l\u2019\u00e9tranger, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant de la facture doit \u00eatre pay\u00e9e d\u2019avance ; l\u2019exp\u00e9dition a lieu apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement complet. Une garantie satisfait ou rembours\u00e9 convenue ne suspend pas l\u2019obligation de paiement.<\/p>\n Les moyens de paiement disponibles sont indiqu\u00e9s ou convenus avant la passation de la commande. Nous pouvons subordonner le paiement sur facture \u00e0 une v\u00e9rification de solvabilit\u00e9 autoris\u00e9e par la loi. Seules les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin sont trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 notre d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, transmises aux prestataires qui y sont d\u00e9crits. Nous convenons de toute condition de paiement d\u00e9rogatoire avant la conclusion du contrat.<\/p>\n En choisissant le moyen de paiement, vous autorisez le paiement convenu. Nous pouvons vous r\u00e9percuter les co\u00fbts d\u2019une r\u00e9trofacturation injustifi\u00e9e dont vous \u00eates responsable, \u00e0 hauteur des frais effectivement encourus et dans les limites autoris\u00e9es par la loi. Les droits l\u00e9gitimes de contestation et de remboursement demeurent inchang\u00e9s. Les frais de votre banque ou de votre prestataire de paiement sont r\u00e9gis par votre accord avec celui-ci.<\/p>\n Nous ou le prestataire de paiement utilis\u00e9 pouvons v\u00e9rifier la validit\u00e9 et l\u2019autorisation du moyen de paiement. En cas de refus du paiement, nous vous contactons. Avant la conclusion du contrat, nous pouvons refuser la commande ; apr\u00e8s la conclusion du contrat, la suspension des prestations et la r\u00e9solution du contrat sont r\u00e9gies par les conditions convenues et le droit applicable.<\/p>\n En cas de paiement sur facture, le client re\u00e7oit la facture accompagn\u00e9e d\u2019un bulletin de versement avec la livraison de la marchandise ou par email. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 au moyen du bulletin de versement dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 sur la facture. \u00c0 d\u00e9faut de paiement dans le d\u00e9lai, Tratson AG est en droit de facturer CHF 50.\u2013 pour ses frais li\u00e9s \u00e0 chaque rappel, ainsi que les autres frais de recouvrement et les int\u00e9r\u00eats moratoires l\u00e9gaux. Si l\u2019ouverture d\u2019une poursuite devient n\u00e9cessaire, nous facturons des frais de traitement suppl\u00e9mentaires de CHF 200.\u2013.<\/p>\n La livraison est effectu\u00e9e par un prestataire d\u2019exp\u00e9dition mandat\u00e9 par nos soins. Pour les livraisons dans des pays de destination autres que la Suisse et les pays de l\u2019UE, le prestataire d\u2019exp\u00e9dition est d\u00e9fini dans l\u2019offre. Nous prenons en charge les frais d\u2019exp\u00e9dition en Suisse ; pour les livraisons \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le prix total convenu selon le chiffre 5 s\u2019applique.<\/p>\n Pour les produits disponibles en stock, le d\u00e9lai de livraison pr\u00e9visionnel est de 7 \u00e0 14 jours ouvrables selon la destination \u00e0 compter de la conclusion du contrat ou, en cas de paiement d\u2019avance convenu, \u00e0 compter de la r\u00e9ception du paiement complet. Toute autre date de livraison est convenue avant la conclusion du contrat. Les cartouches filtrantes et autres composants d\u2019une ZFA peuvent \u00eatre livr\u00e9s dans des colis s\u00e9par\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019offre ou aux instructions.<\/p>\n Nous vous informons des retards de livraison pr\u00e9visibles et de la suite probable des op\u00e9rations. Une fois que nous sommes en demeure, vous pouvez nous fixer un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable et, \u00e0 son expiration sans ex\u00e9cution, exercer les droits pr\u00e9vus par la loi. Les cas dans lesquels aucun d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire n\u2019est requis demeurent r\u00e9serv\u00e9s. Le chiffre 12 s\u2019applique aux dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n En cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u00e9finitive de livraison ou de r\u00e9solution valable du contrat, nous remboursons sans d\u00e9lai les paiements re\u00e7us pour les prestations non fournies. Pour les \u00e9v\u00e9nements temporaires \u00e9chappant \u00e0 notre contr\u00f4le, le chiffre 12 s\u2019applique en compl\u00e9ment.<\/p>\n Si la livraison du produit \u00e9choue par la faute du client, Tratson AG est en droit de se d\u00e9partir du contrat. Les \u00e9ventuels paiements effectu\u00e9s sont rembours\u00e9s apr\u00e8s d\u00e9duction d\u2019un forfait de frais d\u2019au moins CHF 50.\u2013.<\/p>\n Si TRATSON accepte volontairement, \u00e0 la demande du client, le retour de produits inutilis\u00e9s et non encore install\u00e9s, un forfait de traitement et de remise en stock de CHF 50 par envoi de retour est d\u00e9duit du remboursement. Il couvre le traitement administratif de l\u2019annulation, le contr\u00f4le et la remise en stock. En cas de retour d\u2019une ZFA Quattro Power, ces prestations sont d\u00e9j\u00e0 comprises dans le forfait de CHF 600 selon le chiffre 9.4 ; le forfait de CHF 50 n\u2019est pas factur\u00e9 en suppl\u00e9ment. La pr\u00e9sente disposition ne cr\u00e9e pas \u00e0 elle seule un droit \u00e0 une reprise anticip\u00e9e. Les cartouches filtrantes command\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment ne font pas l\u2019objet d\u2019une reprise volontaire. Le forfait ne s\u2019applique pas en cas d\u2019exercice d\u2019un droit l\u00e9gal imp\u00e9ratif de r\u00e9tractation ou d\u2019annulation de la vente fond\u00e9e sur des pr\u00e9tentions justifi\u00e9es pour d\u00e9fauts.<\/p>\n Sous r\u00e9serve de dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives contraires, les risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration fortuites sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur lors de la remise de la marchandise correctement emball\u00e9e au transporteur.<\/p>\n Pour les contrats de consommation soumis \u00e0 des dispositions imp\u00e9ratives du droit de l\u2019UE prot\u00e9geant les consommateurs, ces risques ne sont transf\u00e9r\u00e9s que lorsque l\u2019acheteur ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, autre que le transporteur, prend possession de la marchandise. Un transfert ant\u00e9rieur des risques ne s\u2019applique que si l\u2019acheteur mandate lui-m\u00eame un transporteur non propos\u00e9 par TRATSON et que les conditions l\u00e9gales sont remplies.<\/p>\n Nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 des produits livr\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 leur paiement int\u00e9gral. Si cela est n\u00e9cessaire \u00e0 la validit\u00e9 de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, nous sommes en droit de la faire inscrire \u00e0 nos frais au registre comp\u00e9tent. Vous collaborez en fournissant les informations n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. Les dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives demeurent r\u00e9serv\u00e9es.<\/p>\n Pour les ENK Quattro Power, ENK Duo Power et ZFA Quattro Power achet\u00e9s directement aupr\u00e8s de TRATSON AG, nous accordons aux consommateurs une garantie satisfait ou rembours\u00e9 facultative aux conditions suivantes. Elle commence exclusivement \u00e0 la date de la facture et prend fin apr\u00e8s 365 jours. Une installation ult\u00e9rieure ne modifie ni le d\u00e9but ni la fin de ce d\u00e9lai. Pour respecter le d\u00e9lai de retour, l\u2019appareil retourn\u00e9 doit \u00eatre effectivement remis au prestataire d\u2019exp\u00e9dition au plus tard le dernier jour de ce d\u00e9lai. Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t postal ou une confirmation de prise en charge comportant la date et le num\u00e9ro d\u2019envoi constitue notamment une preuve. La cr\u00e9ation d\u2019une \u00e9tiquette d\u2019exp\u00e9dition ou une simple annonce de retour ne suffit pas. L\u2019appareil peut nous parvenir apr\u00e8s l\u2019expiration des 365 jours. En cas de retour en personne, la remise effective \u00e0 TRATSON doit avoir lieu dans le d\u00e9lai. Les r\u00e9gies immobili\u00e8res, les utilisateurs professionnels pour leurs propres besoins et les revendeurs n\u2019ont pas droit \u00e0 la garantie satisfait ou rembours\u00e9 facultative, sauf accord expr\u00e8s de notre part dans le cas particulier.<\/p>\n Veuillez joindre au retour une d\u00e9claration non \u00e9quivoque indiquant que vous faites valoir la garantie satisfait ou rembours\u00e9, ainsi que les informations permettant d\u2019identifier votre commande. Le formulaire \u00e0 la fin des pr\u00e9sentes CGV peut \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 cette fin ; aucune justification n\u2019est requise. Une prise de contact pr\u00e9alable facilite le traitement, mais ne constitue pas une condition suppl\u00e9mentaire. Vous supportez les frais et les risques du transport de retour. Emballez l\u2019appareil de mani\u00e8re \u00e0 le prot\u00e9ger pendant le transport, si possible dans son emballage d\u2019origine, et conservez la preuve d\u2019exp\u00e9dition. L\u2019envoi en recommand\u00e9 n\u2019est pas obligatoire. Le formulaire facultatif de retour ne remplace pas le document de garantie et d\u2019installation sign\u00e9 \u00e0 transmettre dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au chiffre 9.2.<\/p>\n La facture a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e dans le d\u00e9lai convenu ; ce d\u00e9lai est en principe de 30 jours pour les achats sur facture en Suisse, tandis que les livraisons \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont int\u00e9gralement payables d\u2019avance. L\u2019appareil a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 dans les 30 jours suivant la date de la facture, utilis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 sa destination et aux instructions ou \u00e0 une proposition d\u2019installation valid\u00e9e par nous, et test\u00e9 pendant au moins 90 jours \u00e0 compter de l\u2019installation. Pour les appareils munis en usine d\u2019un film de protection d\u2019\u00e9cran, celui-ci doit rester intact sur l\u2019\u00e9cran. Son retrait met imm\u00e9diatement fin \u00e0 la garantie satisfait ou rembours\u00e9 facultative, m\u00eame si l\u2019\u00e9cran est intact. Le retrait seul n\u2019affecte ni les droits l\u00e9gaux en cas de d\u00e9faut ni la garantie fabricant distincte.<\/p>\n L\u2019installation a \u00e9t\u00e9 document\u00e9e au moyen du protocole d\u2019installation int\u00e9gralement rempli. Le document complet de deux pages relatif \u00e0 la garantie et \u00e0 l\u2019installation pour le groupe de produits concern\u00e9 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en page 2 par le propri\u00e9taire, avec indication du lieu et de la date. La signature couvre express\u00e9ment les conditions de garantie en page 1 et le protocole d\u2019installation en page 2. Les deux pages d\u2019une version allemande ou fran\u00e7aise, accompagn\u00e9es de photos explicites de l\u2019appareil install\u00e9 et des bobines, doivent nous \u00eatre envoy\u00e9es par courrier ou transmises \u00e9lectroniquement au plus tard dans les 14 jours suivant l\u2019installation. Pour une ZFA, les photos doivent \u00e9galement montrer les raccordements hydrauliques et le bypass. En cas d\u2019envoi postal, la preuve du d\u00e9p\u00f4t dans le d\u00e9lai suffit ; en cas de transmission \u00e9lectronique, les documents doivent nous parvenir dans le d\u00e9lai. Un scan lisible ou des photos lisibles des deux pages portant la signature suffisent pour la transmission par email.<\/p>\n Si l\u2019installation est retard\u00e9e pour une raison qui nous est imputable ou qui est imputable \u00e0 un partenaire d\u2019installation intervenant pour notre compte, cela n\u2019entra\u00eene pas la perte de la garantie satisfait ou rembours\u00e9. Nous convenons avec vous, sous forme textuelle, de d\u00e9lais adapt\u00e9s pour l\u2019installation et la remise du protocole. Si, en raison d\u2019un tel retard, il n\u2019est plus possible d\u2019effectuer 90 jours d\u2019essai dans le d\u00e9lai de 365 jours, la dur\u00e9e minimale d\u2019essai est r\u00e9duite en cons\u00e9quence. Le d\u00e9lai de retour de 365 jours \u00e0 compter de la date de la facture demeure inchang\u00e9 ; une installation ult\u00e9rieure ne le prolonge pas.<\/p>\n La garantie satisfait ou rembours\u00e9 facultative est accord\u00e9e \u00e0 l\u2019acheteur initial et n\u2019est pas transf\u00e9rable. Elle prend fin lors du transfert de propri\u00e9t\u00e9. Les droits l\u00e9gaux en cas de d\u00e9faut et la garantie fabricant selon le chiffre 10 demeurent inchang\u00e9s.<\/p>\n TRATSON AG En cas de retour volontaire conforme aux conditions, nous remboursons le montant pay\u00e9, apr\u00e8s d\u00e9duction des frais de retour convenus, dans un d\u00e9lai maximal de huit semaines \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la marchandise chez TRATSON. Le remboursement est effectu\u00e9 sur un compte bancaire indiqu\u00e9 par l\u2019acheteur. Veuillez vous assurer de nous communiquer les coordonn\u00e9es bancaires correctes et d\u2019avoir acc\u00e8s au compte indiqu\u00e9 ; TRATSON n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 en cas d\u2019absence d\u2019acc\u00e8s \u00e0 votre compte.<\/p>\n Les traces d\u2019usage normales r\u00e9sultant d\u2019un essai conforme \u00e0 la destination n\u2019entra\u00eenent aucune d\u00e9duction. Pour les appareils ENK, elles comprennent notamment les traces habituelles de montage sur les plaques lat\u00e9rales en plastique ainsi que la visserie et les c\u00e2bles des bobines utilis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 leur destination, m\u00eame si ces \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre remplac\u00e9s apr\u00e8s le retour. Pour les dommages imputables \u00e0 l\u2019acheteur d\u00e9passant ces traces d\u2019usage normales, notamment les rayures sur le bo\u00eetier en aluminium anodis\u00e9 ou les fissures du verre de l\u2019\u00e9cran, ainsi que pour les pi\u00e8ces manquantes, les frais raisonnables et n\u00e9cessaires de r\u00e9paration ou de remplacement sont d\u00e9duits du remboursement. Toute double facturation est exclue ; les travaux et pi\u00e8ces d\u00e9j\u00e0 compris dans le forfait ZFA ne sont pas factur\u00e9s une seconde fois. Le remboursement ne peut \u00eatre enti\u00e8rement absorb\u00e9 que si le dommage atteint un montant correspondant. La condition distincte relative au film de protection d\u2019\u00e9cran selon le chiffre 9.2 demeure applicable. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration effective de la marchandise. Les droits imp\u00e9ratifs \u00e0 l\u2019annulation de la vente et aux restitutions correspondantes demeurent inchang\u00e9s.<\/p>\n En cas de retour d\u2019une ZFA Quattro Power dans le cadre de la garantie satisfait ou rembours\u00e9 facultative ou d\u2019une reprise volontaire convenue s\u00e9par\u00e9ment, un forfait de CHF 600 est d\u00e9duit du prix d\u2019achat. Il couvre l\u2019exp\u00e9dition initiale, le traitement administratif de l\u2019annulation, le d\u00e9ballage et le d\u00e9montage, le contr\u00f4le comprenant un nouvel essai de pression, le r\u00e9emballage et la remise en stock ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les cartouches filtrantes non r\u00e9utilisables. Aucun forfait suppl\u00e9mentaire de traitement et de remise en stock de CHF 50 n\u2019est factur\u00e9. Le forfait s\u2019applique ind\u00e9pendamment de la dur\u00e9e effective d\u2019utilisation, y compris en cas de reprise volontaire avant l\u2019installation ou la mise en service.<\/p>\n Le client supporte en suppl\u00e9ment l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais de retour. Les frais d\u2019installation et de d\u00e9sinstallation ne sont pas rembours\u00e9s. L\u2019installation doit \u00eatre vidang\u00e9e dans les r\u00e8gles de l\u2019art et emball\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e pendant le transport. Le forfait de CHF 600 ne s\u2019applique pas en cas d\u2019exercice d\u2019un droit l\u00e9gal imp\u00e9ratif de r\u00e9tractation ou d\u2019annulation de la vente fond\u00e9e sur des pr\u00e9tentions justifi\u00e9es pour d\u00e9fauts.<\/p>\n Si votre achat a \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9 par un client et que TRATSON a cr\u00e9dit\u00e9 ou vers\u00e9 \u00e0 ce client une prime de CHF 100 \u00e0 ce titre, ce montant est d\u00e9duit de votre remboursement en cas de retour volontaire. Cela s\u2019applique \u00e9galement si vous n\u2019avez pas vous-m\u00eame re\u00e7u la prime. La d\u00e9duction vous est express\u00e9ment communiqu\u00e9e dans l\u2019offre avant la conclusion du contrat et figure dans le d\u00e9compte du retour.<\/p>\n La d\u00e9duction ne s\u2019applique pas dans la mesure o\u00f9 la prime de recommandation a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e ou rembours\u00e9e. Aucune d\u00e9duction de cette prime n\u2019est effectu\u00e9e en cas de r\u00e9tractation l\u00e9gale imp\u00e9rative ou d\u2019annulation de la vente fond\u00e9e sur des pr\u00e9tentions justifi\u00e9es pour d\u00e9fauts.<\/p>\n Les produits fabriqu\u00e9s individuellement selon les sp\u00e9cifications du client sont exclus de la garantie satisfait ou rembours\u00e9 facultative si cette exclusion a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenue avant la conclusion du contrat. Le simple choix d\u2019un mod\u00e8le de s\u00e9rie, un r\u00e9glage habituel de l\u2019appareil ou une proposition d\u2019installation propre \u00e0 l\u2019objet ne transforme pas un appareil standard en fabrication sp\u00e9ciale de ce type. Les cartouches filtrantes command\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment sont enti\u00e8rement exclues de la garantie satisfait ou rembours\u00e9 facultative et de la reprise volontaire. Cela s\u2019applique \u00e9galement aux cartouches inutilis\u00e9es, non ouvertes et scell\u00e9es d\u2019origine. Les pr\u00e9tentions l\u00e9gales pour d\u00e9fauts et les droits l\u00e9gaux imp\u00e9ratifs de r\u00e9tractation demeurent inchang\u00e9s. Le retour d\u2019une ZFA compl\u00e8te dans le cadre de la garantie satisfait ou rembours\u00e9 facultative est r\u00e9gi par les conditions convenues \u00e0 cet effet et le forfait de CHF 600 ; l\u2019utilisation des cartouches fournies \u00e0 des fins d\u2019essai ne s\u2019y oppose pas.<\/p>\n Les frais d\u2019installation, de d\u00e9sinstallation, de retour et les autres prestations suppl\u00e9mentaires command\u00e9es par le client ne sont pas rembours\u00e9s dans le cadre de la garantie satisfait ou rembours\u00e9 facultative. Les d\u00e9lais de paiement pr\u00e9vus aux chiffres 4 et 6 s\u2019appliquent au paiement des frais d\u2019installation convenus. Les pr\u00e9tentions li\u00e9es \u00e0 des prestations d\u2019installation d\u00e9fectueuses ainsi que les droits imp\u00e9ratifs \u00e0 l\u2019annulation de la vente et aux restitutions correspondantes demeurent r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n Les droits l\u00e9gaux imp\u00e9ratifs de r\u00e9tractation, notamment pour certaines ventes par t\u00e9l\u00e9phone ou \u00e0 domicile selon le droit suisse ou pour les contrats de consommation soumis \u00e0 un droit \u00e9tranger applicable, existent ind\u00e9pendamment de la garantie satisfait ou rembours\u00e9 facultative. Les droits l\u00e9gaux en cas de d\u00e9faut et la garantie fabricant distincte selon le chiffre 10 existent \u00e9galement ind\u00e9pendamment de la garantie satisfait ou rembours\u00e9 facultative. Les conditions des chiffres 9.1 \u00e0 9.5, notamment la dur\u00e9e minimale d\u2019essai, le protocole d\u2019installation, le film de protection d\u2019\u00e9cran, le d\u00e9lai de paiement et les forfaits de frais, ne restreignent pas ces droits. La r\u00e9tractation l\u00e9gale est soumise aux d\u00e9lais, exigences de forme et effets juridiques pr\u00e9vus par la loi, ainsi qu\u2019aux \u00e9ventuelles informations sur la r\u00e9tractation fournies s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n Veuillez v\u00e9rifier \u00e0 r\u00e9ception que les produits livr\u00e9s sont corrects, complets et exempts de dommages apparents. Les d\u00e9fauts apparents doivent nous \u00eatre signal\u00e9s dans les cinq jours ouvrables et les d\u00e9fauts constat\u00e9s ult\u00e9rieurement sans d\u00e9lai apr\u00e8s leur d\u00e9couverte ; un email suffit. Si le droit imp\u00e9ratif pr\u00e9voit des d\u00e9lais plus longs ou ne subordonne pas les droits \u00e0 un tel avis, il pr\u00e9vaut. En particulier, le d\u00e9lai l\u00e9gal de 60 jours s\u2019applique aux d\u00e9fauts vis\u00e9s par l\u2019art. 201, al. 4, CO ainsi que par l\u2019art. 367, al. 1bis, et l\u2019art. 370, al. 4, CO. Un avis tardif n\u2019entra\u00eene une perte de droits que dans la mesure o\u00f9 le droit applicable et les conditions valablement convenues le permettent.<\/p>\n Nous r\u00e9pondons des d\u00e9fauts dont nous sommes responsables selon le contrat et le droit applicable, notamment de l\u2019absence de qualit\u00e9s convenues. Les pr\u00e9tentions pour d\u00e9fauts se prescrivent en principe par deux ans \u00e0 compter de la livraison. Les d\u00e9lais l\u00e9gaux plus longs applicables, notamment cinq ans lorsque les conditions de l\u2019art. 210, al. 2, ou de l\u2019art. 371 CO sont remplies, demeurent int\u00e9gralement applicables. Les garanties fabricant suppl\u00e9mentaires selon le chiffre 10.3 existent ind\u00e9pendamment de ces droits.<\/p>\n En cas de d\u00e9faut justifi\u00e9, nous proc\u00e9dons d\u2019abord, \u00e0 notre choix, \u00e0 une r\u00e9paration ou \u00e0 un remplacement gratuit. Les droits imp\u00e9ratifs du client de choisir le rem\u00e8de et d\u2019obtenir une r\u00e9paration demeurent r\u00e9serv\u00e9s. Si les deux solutions sont impossibles, refus\u00e9es, ont d\u00e9finitivement \u00e9chou\u00e9 ou n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre malgr\u00e9 un d\u00e9lai raisonnable, le client dispose des autres droits l\u00e9gaux en cas de d\u00e9faut. Les droits imp\u00e9ratifs \u00e0 la r\u00e9fection gratuite des d\u00e9fauts de construction demeurent inchang\u00e9s. Le chiffre 12 s\u2019applique aux dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n La garantie fabricant concern\u00e9e commence \u00e0 la date de la facture ou \u00e0 la date de l\u2019installation, selon la date la plus ancienne. Une prestation au titre de la garantie ne prolonge pas la dur\u00e9e de cette garantie facultative ; pour les pi\u00e8ces remplac\u00e9es, elle se poursuit jusqu\u2019\u00e0 la fin de la dur\u00e9e de garantie initiale. Les r\u00e8gles l\u00e9gales relatives \u00e0 la prescription, \u00e0 son interruption et aux droits imp\u00e9ratifs en cas de d\u00e9faut ne sont pas restreintes par cette disposition.<\/p>\n Pour les d\u00e9fauts de mat\u00e9riaux et de fabrication, TRATSON AG accorde les garanties fabricant suivantes : dix ans pour ENK-01 \u00e0 ENK-04 Quattro Power ; cinq ans pour ENK Duo Power ; deux ans pour l\u2019installation de filtration ZFA Quattro Power, \u00e0 l\u2019exclusion des cartouches filtrantes. La garantie fabricant ENK de dix ans s\u2019applique \u00e0 un ENK Quattro Power int\u00e9gr\u00e9 dans une ZFA. Sous r\u00e9serve de cette exclusion des cartouches, la garantie couvre les pi\u00e8ces de l\u2019appareil concern\u00e9 et leur r\u00e9paration ou remplacement, \u00e0 notre choix. L\u2019usure normale et l\u2019\u00e9puisement des cartouches filtrantes r\u00e9sultant de leur utilisation conforme \u00e0 leur destination ne constituent pas des d\u00e9fauts de mat\u00e9riaux ou de fabrication. Les droits l\u00e9gaux en cas de d\u00e9faut des cartouches filtrantes demeurent inchang\u00e9s.<\/p>\n Dans le cadre de la garantie fabricant facultative, vous supportez les frais d\u2019envoi de l\u2019appareil ou des pi\u00e8ces convenues avec nous. La r\u00e9paration ou le remplacement, y compris le travail d\u2019atelier correspondant, sont effectu\u00e9s sans facturation. Les frais d\u2019intervention sur place, de d\u00e9montage, de remontage ou de d\u00e9placement ne sont compris que si cela a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu. Pour les droits l\u00e9gaux ou contractuels en cas de d\u00e9faut selon le chiffre 10.2, la r\u00e9partition des frais due dans le cas concern\u00e9 s\u2019applique ; elle n\u2019est pas restreinte par la r\u00e8gle qui pr\u00e9c\u00e8de concernant la garantie suppl\u00e9mentaire. Les pi\u00e8ces remplac\u00e9es deviennent notre propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n La garantie fabricant suppose une installation dans les r\u00e8gles de l\u2019art et une utilisation conforme \u00e0 la destination selon les documents produit convenus. Ne sont pas couverts les dommages dans la mesure o\u00f9 ils sont caus\u00e9s par des interventions inappropri\u00e9es, une installation d\u00e9fectueuse, l\u2019omission d\u2019un entretien n\u00e9cessaire, des conditions de fonctionnement inadmissibles ou des influences ext\u00e9rieures. Cela concerne par exemple la p\u00e9n\u00e9tration d\u2019eau dans l\u2019\u00e9lectronique, une temp\u00e9rature inadmissible ou une pression de fonctionnement inadmissible de la ZFA. Le retrait d\u2019un film de protection d\u2019\u00e9cran n\u2019entra\u00eene pas \u00e0 lui seul la perte des droits en cas de d\u00e9faut ou de la garantie fabricant ; le chiffre 9.2 s\u2019applique \u00e0 la garantie satisfait ou rembours\u00e9 facultative.<\/p>\n Pour signaler un d\u00e9faut ou pour toute question de service, contactez-nous en indiquant le num\u00e9ro de facture ou de commande, une description du probl\u00e8me et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des photos explicites. Une autre preuve d\u2019achat appropri\u00e9e suffit si la facture n\u2019est plus disponible. Notre adresse de contact est la suivante :<\/p>\n TRATSON AG Veuillez, si possible, convenir de l\u2019envoi avec nous au pr\u00e9alable afin que nous puissions d\u00e9terminer si l\u2019appareil entier ou seulement un composant doit \u00eatre envoy\u00e9. Un avis des d\u00e9fauts effectu\u00e9 dans le d\u00e9lai ne peut pas \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable de retour. Emballez la marchandise de mani\u00e8re \u00e0 la prot\u00e9ger pendant le transport et conservez la preuve d\u2019exp\u00e9dition. La r\u00e9partition des frais et des risques d\u00e9pend du droit invoqu\u00e9 et du droit applicable ; aucune d\u00e9ch\u00e9ance globale de tous les droits du seul fait d\u2019une perte pendant le transport n\u2019est convenue.<\/p>\n Avant de faire effectuer par des tiers, aux frais de TRATSON, des examens, r\u00e9parations ou remplacements \u00e0 la suite d\u2019une r\u00e9clamation, vous devez nous donner la possibilit\u00e9 d\u2019examiner le probl\u00e8me et d\u2019effectuer la r\u00e9paration ou le remplacement d\u00fb, dans la mesure o\u00f9 cela peut raisonnablement \u00eatre exig\u00e9 au vu des circonstances. Le fait de mandater un tiers de votre propre initiative ne cr\u00e9e pas \u00e0 lui seul une obligation de prise en charge des frais par TRATSON. Les mesures imm\u00e9diates n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir un dommage imminent ainsi que les droits l\u00e9gaux au remboursement des frais, notamment apr\u00e8s l\u2019expiration sans r\u00e9sultat d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire requis, demeurent r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n Nous attachons une grande importance \u00e0 la satisfaction de nos clients. Vous pouvez nous joindre aux coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es au d\u00e9but du pr\u00e9sent document. Nous nous effor\u00e7ons d\u2019examiner vos demandes et r\u00e9clamations aussi rapidement que possible et vous contacterons apr\u00e8s r\u00e9ception des documents, de votre demande ou de votre plainte. En cas de r\u00e9clamation ou de plainte, veuillez nous aider en d\u00e9crivant pr\u00e9cis\u00e9ment le probl\u00e8me ou les sympt\u00f4mes du d\u00e9faut et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en joignant une copie de la facture ou en indiquant au moins votre num\u00e9ro de client. Nous nous effor\u00e7ons de vous r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai de 10 jours ouvrables.<\/p>\n Les appareils anticalcaires ENK et la partie anticalcaire ENK d\u2019une ZFA servent \u00e0 influencer le comportement de d\u00e9p\u00f4t des min\u00e9raux contenus dans l\u2019eau. Le calcium et le magn\u00e9sium ne sont pas \u00e9limin\u00e9s de l\u2019eau par ce proc\u00e9d\u00e9. La prestation convenue r\u00e9sulte de l\u2019offre concern\u00e9e et des documents produit qui y sont int\u00e9gr\u00e9s.<\/p>\n Sauf qualit\u00e9 suppl\u00e9mentaire convenue ou disposition imp\u00e9rative contraire, ni la pr\u00e9vention compl\u00e8te de nouveaux d\u00e9p\u00f4ts de calcaire ni l\u2019\u00e9limination compl\u00e8te des d\u00e9p\u00f4ts existants ne sont garanties. Cela s\u2019applique notamment aux conduites, chauffe-eau, \u00e9changeurs de chaleur, robinetteries, surfaces et appareils m\u00e9nagers. Aucune quantit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e de d\u00e9p\u00f4ts \u00e9limin\u00e9s, aucun d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 ni aucune prolongation de la dur\u00e9e de vie d\u2019une installation existante ne sont non plus garantis. Le r\u00e9sultat dans chaque objet d\u00e9pend notamment de la composition de l\u2019eau, du trac\u00e9 des conduites, de l\u2019\u00e9tat de l\u2019installation existante et du mode d\u2019utilisation.<\/p>\n L\u2019achat de l\u2019appareil ne comprend aucun examen, \u00e9valuation de l\u2019\u00e9tat, assainissement ou renouvellement des installations domestiques existantes et des appareils raccord\u00e9s, sauf si de telles prestations ont \u00e9t\u00e9 convenues s\u00e9par\u00e9ment. La recommandation d\u2019un appareil ou l\u2019\u00e9valuation des photos et informations transmises ne constitue pas, sans accord particulier, une confirmation que les installations existantes sont exemptes de d\u00e9p\u00f4ts, de corrosion, de fatigue des mat\u00e9riaux, de fuites ou d\u2019autres dommages pr\u00e9existants.<\/p>\n Les recommandations relatives au choix et au dimensionnement de l\u2019appareil reposent sur les informations que vous nous communiquez concernant l\u2019immeuble, son utilisation et l\u2019installation. Les informations que nous demandons et dont vous avez connaissance doivent \u00eatre communiqu\u00e9es de mani\u00e8re exacte et compl\u00e8te ; les incertitudes identifiables doivent \u00eatre signal\u00e9es. Nous ne r\u00e9pondons des cons\u00e9quences d\u00e9favorables d\u2019informations inexactes ou incompl\u00e8tes que dans la mesure o\u00f9 elles nous sont imputables selon les r\u00e8gles de responsabilit\u00e9 applicables.<\/p>\n L\u2019exploitant demeure responsable des soins, contr\u00f4les, nettoyages, d\u00e9tartrages et entretiens de son installation domestique et de ses appareils m\u00e9nagers requis par les instructions des fabricants concern\u00e9s. L\u2019utilisation d\u2019un appareil TRATSON ne remplace pas ces travaux. Les r\u00e9glages des appareils m\u00e9nagers, notamment ceux relatifs \u00e0 la duret\u00e9 de l\u2019eau, doivent \u00eatre effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux instructions de leurs fabricants. L\u2019\u00e9tat initial de l\u2019objet et les travaux d\u2019entretien n\u00e9cessaires doivent \u00e9galement \u00eatre pris en compte pendant la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n TRATSON ne prend pas en charge les frais d\u2019examen, de nettoyage, de d\u00e9tartrage, de r\u00e9paration ou de renouvellement d\u2019installations existantes du seul fait de l\u2019achat ou de l\u2019utilisation d\u2019un appareil anticalcaire. TRATSON n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 pour les dommages pr\u00e9existants ni pour un besoin d\u2019assainissement existant ind\u00e9pendamment d\u2019une prestation de TRATSON, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci ne lui sont pas imputables et qu\u2019aucune prestation correspondante n\u2019a \u00e9t\u00e9 convenue. La question de savoir si et dans quelle mesure TRATSON r\u00e9pond d\u2019une aggravation ou d\u2019un dommage suppl\u00e9mentaire qui lui est imputable est r\u00e9gie par les dispositions de responsabilit\u00e9 ci-apr\u00e8s et le droit applicable. Les dommages pr\u00e9existants et les d\u00e9penses qui auraient de toute fa\u00e7on \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires doivent \u00eatre pris en compte pour d\u00e9terminer le dommage indemnisable selon les r\u00e8gles l\u00e9gales.<\/p>\n Pour les contrats soumis au droit suisse de la responsabilit\u00e9 sans dispositions imp\u00e9ratives contraires d\u2019un droit \u00e9tranger de la consommation, TRATSON r\u00e9pond du dol et de la n\u00e9gligence grave. La responsabilit\u00e9 pour n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re et moyenne est exclue. Cette exclusion couvre \u00e9galement les dommages indirects, les dommages cons\u00e9cutifs, le manque \u00e0 gagner et la privation d\u2019usage. La responsabilit\u00e9 contractuelle pour les auxiliaires et les entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es ind\u00e9pendantes auxquels il est fait appel est exclue dans le cadre de l\u2019art. 101 CO, quel que soit leur degr\u00e9 de faute. Les responsabilit\u00e9s l\u00e9gales imp\u00e9ratives demeurent r\u00e9serv\u00e9es.<\/p>\n Ces exclusions ne s\u2019appliquent pas aux atteintes \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle ou \u00e0 la sant\u00e9 caus\u00e9es fautivement par TRATSON, ni \u00e0 la responsabilit\u00e9 imp\u00e9rative, notamment selon le droit applicable de la responsabilit\u00e9 du fait des produits. Les prestations de retour, de r\u00e9paration et de remplacement promises dans les pr\u00e9sentes CGV ainsi que les droits imp\u00e9ratifs en cas de d\u00e9faut demeurent inchang\u00e9s.<\/p>\n Pour les contrats de consommation soumis \u00e0 des dispositions imp\u00e9ratives d\u2019un droit \u00e9tranger de la consommation, les exclusions de responsabilit\u00e9 suisses ci-dessus ne s\u2019appliquent pas. Pour ces contrats, la responsabilit\u00e9 est r\u00e9gie par les dispositions l\u00e9gales applicables et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les conditions particuli\u00e8res valablement convenues pour le pays concern\u00e9.<\/p>\n La performance de filtration d\u2019une ZFA d\u00e9pend des qualit\u00e9s convenues des cartouches filtrantes install\u00e9es et des conditions d\u2019utilisation pr\u00e9vues. Aucune garantie autonome n\u2019est accord\u00e9e quant \u00e0 l\u2019absence permanente de germes, \u00e0 l\u2019\u00e9limination de toutes les impuret\u00e9s imaginables ou \u00e0 une aptitude particuli\u00e8re de l\u2019eau aux besoins sanitaires de certaines personnes. Aucune prestation de d\u00e9sinfection, de st\u00e9rilisation ou de nature m\u00e9dicale n\u2019est due. Aucun degr\u00e9 de puret\u00e9 ni aucune composition d\u00e9termin\u00e9e de l\u2019eau trait\u00e9e ne sont garantis.<\/p>\n TRATSON n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 pour les atteintes r\u00e9sultant exclusivement d\u2019une contamination non imputable \u00e0 TRATSON de l\u2019eau entrante ou de l\u2019installation domestique, d\u2019un fonctionnement en dehors des limites d\u2019utilisation convenues ou du non-respect de prescriptions d\u2019entretien et d\u2019hygi\u00e8ne techniquement n\u00e9cessaires et d\u00fbment communiqu\u00e9es. La r\u00e9partition l\u00e9gale du fardeau de la preuve demeure inchang\u00e9e. Cette disposition n\u2019exclut aucune responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts du produit, de sa conception ou de son mode d\u2019emploi dans la mesure o\u00f9 il doit en \u00eatre r\u00e9pondu selon les r\u00e8gles de responsabilit\u00e9 applicables.<\/p>\n En cas de dysfonctionnement identifiable ou de dommage imminent, les mesures de limitation du dommage raisonnablement exigibles dans les circonstances et pouvant \u00eatre prises sans danger doivent \u00eatre mises en \u0153uvre conform\u00e9ment aux instructions du mod\u00e8le concern\u00e9. TRATSON doit \u00eatre inform\u00e9e sans retard \u00e9vitable ; les mesures imm\u00e9diates n\u00e9cessaires ne doivent pas \u00eatre retard\u00e9es de ce fait. Une violation fautive de l\u2019obligation de limiter le dommage est prise en compte dans la fixation des dommages-int\u00e9r\u00eats selon le droit applicable, dans la mesure o\u00f9 elle a contribu\u00e9 \u00e0 la survenance ou \u00e0 l\u2019aggravation du dommage. Les r\u00e8gles l\u00e9gales relatives au fardeau de la preuve demeurent inchang\u00e9es.<\/p>\n \u00c9v\u00e9nements \u00e9chappant \u00e0 notre contr\u00f4le<\/strong><\/p>\n En cas d\u2019\u00e9v\u00e9nements \u00e9chappant \u00e0 notre contr\u00f4le, qui ne nous sont pas imputables et que nous ne pouvons \u00e9viter malgr\u00e9 des pr\u00e9cautions appropri\u00e9es, les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution peuvent \u00eatre prolong\u00e9s pour la dur\u00e9e de l\u2019emp\u00eachement. Cela ne s\u2019applique que dans la mesure o\u00f9 l\u2019\u00e9v\u00e9nement emp\u00eache ou retarde effectivement la prestation concern\u00e9e.<\/p>\n Ces \u00e9v\u00e9nements peuvent notamment comprendre les catastrophes naturelles, la guerre, les mesures des autorit\u00e9s, les \u00e9pid\u00e9mies, les pand\u00e9mies, les gr\u00e8ves de tiers ou les d\u00e9faillances importantes des r\u00e9seaux de transport et d\u2019approvisionnement.<\/p>\n Nous vous informons d\u00e8s que possible de la cause et de la dur\u00e9e probable d\u2019un tel emp\u00eachement. En cas d\u2019obstacles \u00e0 la livraison prolong\u00e9s ou d\u00e9finitifs, vos droits l\u00e9gaux et le remboursement des prestations non fournies selon le chiffre 7 demeurent r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n1. Applicabilit\u00e9 et champ d\u2019application<\/h2>\n
Mellingerstrasse 19
CH-5413 Birmenstorf
T\u00e9l\u00e9phone +41 (0)44 212 22 31
E-mail : info@tratson.ch<\/a><\/p>\n2. Conclusion du contrat de vente<\/h2>\n
3. Disponibilit\u00e9 et r\u00e9serve de prestation pour les produits indisponibles<\/h2>\n
4. Installation et fonctionnement<\/h2>\n
5. Prix et frais d\u2019exp\u00e9dition<\/h2>\n
6. Conditions de paiement et v\u00e9rification de solvabilit\u00e9<\/h2>\n
7. Conditions de livraison<\/h2>\n
8. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n
9. Garantie satisfait ou rembours\u00e9 facultative de 365 jours<\/h2>\n
9.1 Champ d\u2019application et d\u00e9lai de retour<\/h3>\n
9.2 Conditions<\/h3>\n
9.3 Adresse de retour<\/h3>\n
Mellingerstrasse 19
CH-5413 Birmenstorf
T\u00e9l\u00e9phone +41 (0)44 212 22 31
E-mail : info@tratson.ch<\/a><\/p>\n9.4 Remboursement et \u00e9tat de la marchandise<\/h3>\n
9.5 Exceptions et prestations non rembours\u00e9es<\/h3>\n
9.6 Droits l\u00e9gaux de r\u00e9tractation<\/h3>\n
10. Droits en cas de d\u00e9faut et garantie fabricant<\/h2>\n
10.1 V\u00e9rification et avis des d\u00e9fauts<\/h3>\n
10.2 Droits contractuels en cas de d\u00e9faut<\/h3>\n
10.3 Garantie fabricant suppl\u00e9mentaire<\/h3>\n
10.4 Proc\u00e9dure<\/h3>\n
Mellingerstrasse 19
CH-5413 Birmenstorf
E-mail : info@tratson.ch<\/a><\/p>\n11. R\u00e9clamations et plaintes<\/h2>\n
12. Caract\u00e9ristiques des produits et responsabilit\u00e9<\/h2>\n
13. Protection des donn\u00e9es et utilisation des photos d\u2019installation<\/h2>\n