Conditions générales

Conditions générales de vente de TRATSON AG pour les clients finaux (Version 3.7)

1. Applicabilité et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à la vente de nos produits et aux prestations d’installation convenues avec nous pour les clients finaux. Le partenaire contractuel est TRATSON AG (ci-après « TRATSON », « nous »). Les clients finaux acquièrent nos produits pour leur propre usage et non pour les revendre à titre professionnel. Les consommateurs sont des personnes physiques agissant en dehors de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Les revendeurs sont soumis aux conditions de revente convenues séparément.

Les présentes CGV couvrent notamment ENK-01 Quattro Power, ENK-02 Quattro Power, ENK-03 Quattro Power, ENK-04 Quattro Power, ENK Duo Power, ZFA-01 Quattro Power et ZFA-02 Quattro Power, ainsi que les accessoires, pièces de rechange et cartouches filtrantes correspondants. Les conditions particulières de la garantie satisfait ou remboursé au chiffre 9 et de la garantie fabricant au chiffre 10 s’appliquent exclusivement dans les limites qui y sont définies.

Les présentes CGV s’appliquent aux livraisons et prestations convenues avec TRATSON pour les clients finaux en Suisse et à l’étranger. Les ZFA Quattro Power et les cartouches filtrantes correspondantes sont vendues exclusivement en Suisse et livrées sur le territoire suisse. La livraison d’autres produits dans un pays donné suppose notre acceptation du contrat correspondant. Les conditions particulières convenues pour un pays priment pour le contrat concerné. Les droits impératifs des consommateurs prévus par le droit applicable demeurent réservés.

Notre siège et nos coordonnées :

TRATSON AG
Mellingerstrasse 19
CH-5413 Birmenstorf
Téléphone +41 (0)44 212 22 31
E-mail : info@tratson.ch

Les accords individuels conclus avec vous priment sur les présentes CGV. Une confirmation réciproque sous forme textuelle, notamment par email, suffit pour de tels accords, sauf si la loi impose une forme particulière. Une demande unilatérale du client ne modifie pas les conditions convenues.

Les conditions de la garantie satisfait ou remboursé et de la garantie fabricant sont régies par les présentes CGV. Les conditions de la garantie satisfait ou remboursé et le protocole d’installation constituent, pour chaque groupe de produits, un document de deux pages. Le renvoi des deux pages intégralement remplies, datées, avec indication du lieu et signature du propriétaire, accompagnées des photos requises selon le chiffre 9.2, est une condition de la garantie satisfait ou remboursé facultative. La signature en page 2 couvre expressément les conditions de garantie en page 1 et le protocole d’installation en page 2 ; une version allemande ou française suffit. Le document ENK s’applique aux ENK Quattro Power et ENK Duo Power, et le document ZFA distinct aux ZFA Quattro Power. Le mode d’emploi et de montage régit l’installation, la sécurité, le fonctionnement et l’entretien. Les accords individuels dérogatoires demeurent réservés.

La version des présentes CGV applicable à une commande est celle mise à la disposition du client avant qu’il ne passe sa commande ferme. Les modifications s’appliquent aux contrats futurs ; la publication ultérieure d’une nouvelle version sur notre site internet ne modifie pas les contrats existants.

Avant de passer une commande ferme, vous avez la possibilité de lire et d’enregistrer les présentes CGV ainsi que les conditions particulières applicables à votre commande. En passant commande, vous confirmez leur intégration au contrat, votre capacité à conclure le contrat et le fait que vous avez au moins 18 ans. Si vous commandez au nom d’une autre personne ou organisation, vous confirmez disposer du pouvoir de représentation nécessaire. Les informations relatives à la protection des données figurent à l’adresse https://tratson.ch/fr/confidentialite/.

2. Conclusion du contrat de vente

La présentation de nos produits sur le site internet, dans les prospectus et dans les autres supports publicitaires constitue en principe une invitation à passer commande et non une offre contractuelle ferme. L’offre convenue, la confirmation de commande et les informations produit qui y sont intégrées font foi. Les offres individuelles sont valables pendant le délai d’engagement qui y est indiqué. Les modifications de l’assortiment, des prix et des descriptions de produits s’appliquent aux commandes futures ; les qualités et prestations déjà convenues restent contraignantes.

Vous pouvez passer une commande ferme par téléphone, en personne, par email, SMS, courrier ou via notre procédure de commande en ligne. Une simple demande d’offre ou de prospectus ne constitue pas une commande. Avant de valider une commande en ligne, vous pouvez vérifier et corriger les données de la commande.

Nous accusons réception d’une commande électronique sans délai par voie électronique. Cet accusé de réception ne vaut également acceptation de votre commande que si cela y est expressément indiqué. Avec la confirmation de commande, vous recevez les principales données contractuelles et la version convenue des CGV sous une forme pouvant être enregistrée. Pour les commandes par téléphone ou en personne, nous mettons les conditions à disposition avant la conclusion ferme du contrat.

Jusqu’à son acceptation, nous pouvons refuser une commande pour des motifs objectifs, notamment en cas d’indisponibilité, de paiement non autorisé ou de suspicion fondée d’abus. Nous vous en informons sans délai et remboursons sans délai les paiements déjà reçus pour les commandes non acceptées. Après la conclusion du contrat, les obstacles à la livraison et la résolution du contrat sont régis par les chiffres 3 et 7.

Un contrat de vente ferme est conclu par notre confirmation expresse de commande sous forme textuelle. Si nous vous avons déjà soumis une offre individuelle ferme, le contrat est conclu par votre acceptation de celle-ci dans le délai prévu et sans modification.

L’acquisition de produits en vue de leur distribution ou revente professionnelle nécessite un accord séparé avec nous. Les présentes CGV pour clients finaux ne confèrent aucun droit de distribution.

3. Disponibilité et réserve de prestation pour les produits indisponibles

Les indications de disponibilité et de délai de livraison sont indicatives, sauf si nous avons expressément convenu d’une date ferme. Les retards de livraison sont régis par les chiffres 7 et 12 ; les droits impératifs demeurent réservés.

Si nous constatons avant d’accepter votre commande qu’un produit n’est pas disponible, nous vous en informons sans délai. Nous remboursons les paiements déjà effectués pour les commandes non acceptées. Si un produit déjà commandé et confirmé devient ultérieurement indisponible, le chiffre 7 s’applique.

Nous communiquons les éventuelles limitations de quantité avant l’acceptation de la commande. Une commande déjà acceptée ne peut être modifiée que d’un commun accord ou sur la base d’un droit prévu par la loi.

4. Installation et fonctionnement

Lors d’un achat direct auprès de TRATSON, vous pouvez installer vous-même l’appareil, mandater votre propre entreprise spécialisée ou commander une installation par un partenaire spécialisé mandaté par TRATSON. Toute installation suppose le respect des instructions du modèle concerné, les connaissances techniques nécessaires et le respect des prescriptions locales. Les travaux réservés à une entreprise spécialisée agréée ne peuvent être exécutés que par une telle entreprise. Pour une installation commandée auprès de TRATSON, nous mandatons le partenaire spécialisé. L’étendue des prestations et le forfait d’installation résultent de l’offre concrète ou de la confirmation de commande. Les frais d’installation ne sont pas compris dans le prix de l’appareil, sauf indication contraire dans l’offre. Lors d’une installation mandatée par l’intermédiaire de TRATSON, TRATSON facture le forfait d’installation convenu. Pour les achats sur facture en Suisse, les frais d’installation dus à TRATSON sont à payer dans les 30 jours suivant la date de la facture. Les livraisons à l’étranger sont intégralement payables d’avance.

Les travaux et matériaux supplémentaires non compris dans le forfait d’installation, par exemple la création d’une prise électrique ou l’adaptation de conduites d’eau, font l’objet d’un accord avec vous sur leur étendue et leur coût avant leur exécution et sont facturés directement par le partenaire spécialisé exécutant les travaux. Le lieu de montage doit être accessible et adapté à l’installation convenue. Les autorisations nécessaires des propriétaires ou des autorités compétentes doivent être obtenues en temps utile.

Si vous mandatez directement votre propre installateur, le contrat d’installation est conclu avec cette entreprise. Elle est votre interlocutrice pour les prestations qu’elle doit fournir de manière indépendante. Les obligations propres de TRATSON demeurent inchangées. Si l’intégralité de la commande est expressément transférée à un partenaire de distribution indépendant avant la conclusion du contrat et que vous concluez le contrat de vente et d’installation avec ce partenaire, celui-ci est votre vendeur et partenaire contractuel pour l’installation et facture l’intégralité de la commande. Dans ce cas, les présentes CGV ne créent aucun contrat de vente ou d’installation avec TRATSON. Le transfert d’un contrat déjà conclu avec TRATSON suppose l’accord nécessaire. Les garanties fabricant accordées séparément et les droits impératifs à l’encontre de TRATSON demeurent réservés. La responsabilité concernant les partenaires spécialisés auxquels TRATSON fait appel est régie par le chiffre 12.

Pour tous les modèles, le mode d’emploi et de montage fourni ainsi que toute proposition d’installation propre à l’objet validée par nous doivent être respectés. Les appareils sont destinés à une utilisation stationnaire dans des locaux intérieurs secs. Les indications relatives au bloc d’alimentation, aux bobines, aux distances minimales, aux conditions ambiantes et aux réglages admissibles figurent dans les documents du modèle concerné.

Pour les ZFA Quattro Power, les conditions supplémentaires d’installation et de fonctionnement du mode d’emploi correspondant au modèle livré s’appliquent. L’installation est destinée à l’eau froide ; la pression maximale de fonctionnement documentée est de 4 bar. Les températures de l’eau et de l’environnement, le raccordement, la régulation de pression, le lieu d’installation, le bypass et la mise en service sont régis par les documents techniques du modèle concerné. L’affectation des filtres, le cheminement de l’eau, la purge d’air et le rinçage doivent être effectués conformément aux instructions.

Les cartouches filtrantes de la ZFA doivent être remplacées lorsque les limites de consommation d’eau indiquées dans le mode d’emploi du modèle concerné sont atteintes, mais au plus tard après douze mois ; plus tôt si l’eau est fortement chargée ou si le débit diminue. Les cartouches de remplacement et les travaux d’entretien sont payants, sauf s’ils sont expressément compris dans l’offre. Les travaux d’entretien doivent être effectués conformément aux instructions, après mise hors pression. En cas de fuite ou de dysfonctionnement affectant la sécurité, l’installation doit être mise hors service conformément aux instructions et la cause du défaut doit être examinée par une personne qualifiée.

5. Prix et frais d’expédition

Pour les livraisons en Suisse, les prix indiqués pour les clients finaux comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Nous prenons en charge les frais d’expédition en Suisse. Le prix total convenu pour le pays de destination concerné comprend le prix du produit ainsi que les frais convenus de transport, de douane et de dédouanement. Les taxes applicables, notamment la TVA à l’importation, et leur inclusion dans le prix total sont expressément indiquées dans l’offre avant la conclusion du contrat. Les autres frais d’importation à la charge de l’acheteur doivent être expressément indiqués avant la conclusion du contrat ; les frais déjà compris dans le prix total ne sont pas facturés une seconde fois. Pour les livraisons à l’étranger, il est prévu que l’acheteur agisse en qualité d’importateur dans le pays de destination. Le prestataire de transport ou de services douaniers mandaté par nous effectue les formalités douanières selon la forme de représentation convenue pour l’importation concernée. L’acheteur fournit les renseignements nécessaires et, le cas échéant, les procurations requises. La prise en charge des frais convenue par TRATSON ne modifie pas l’attribution des rôles en droit douanier. Les responsabilités légales impératives demeurent inchangées.

En passant votre commande ferme, vous acceptez le prix total indiqué au préalable. Toute modification ultérieure du prix nécessite un accord séparé, par exemple pour des prestations supplémentaires demandées.

Nous pouvons modifier nos prix pour les commandes futures. Les prix convenus font foi pour votre commande ; tout engagement lié à une offre demeure réservé.

6. Conditions de paiement et vérification de solvabilité

Pour les livraisons en Suisse et les paiements sur facture, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de la facture, sauf accord contraire conclu avant la conclusion du contrat. Pour les commandes provenant de l’étranger, l’intégralité du montant de la facture doit être payée d’avance ; l’expédition a lieu après réception du paiement complet. Une garantie satisfait ou remboursé convenue ne suspend pas l’obligation de paiement.

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués ou convenus avant la passation de la commande. Nous pouvons subordonner le paiement sur facture à une vérification de solvabilité autorisée par la loi. Seules les données personnelles nécessaires à cette fin sont traitées conformément à notre déclaration de protection des données et, le cas échéant, transmises aux prestataires qui y sont décrits. Nous convenons de toute condition de paiement dérogatoire avant la conclusion du contrat.

En choisissant le moyen de paiement, vous autorisez le paiement convenu. Nous pouvons vous répercuter les coûts d’une rétrofacturation injustifiée dont vous êtes responsable, à hauteur des frais effectivement encourus et dans les limites autorisées par la loi. Les droits légitimes de contestation et de remboursement demeurent inchangés. Les frais de votre banque ou de votre prestataire de paiement sont régis par votre accord avec celui-ci.

Nous ou le prestataire de paiement utilisé pouvons vérifier la validité et l’autorisation du moyen de paiement. En cas de refus du paiement, nous vous contactons. Avant la conclusion du contrat, nous pouvons refuser la commande ; après la conclusion du contrat, la suspension des prestations et la résolution du contrat sont régies par les conditions convenues et le droit applicable.

En cas de paiement sur facture, le client reçoit la facture accompagnée d’un bulletin de versement avec la livraison de la marchandise ou par email. Le paiement doit être effectué au moyen du bulletin de versement dans le délai indiqué sur la facture. À défaut de paiement dans le délai, Tratson AG est en droit de facturer CHF 50.– pour ses frais liés à chaque rappel, ainsi que les autres frais de recouvrement et les intérêts moratoires légaux. Si l’ouverture d’une poursuite devient nécessaire, nous facturons des frais de traitement supplémentaires de CHF 200.–.

7. Conditions de livraison

La livraison est effectuée par un prestataire d’expédition mandaté par nos soins. Pour les livraisons dans des pays de destination autres que la Suisse et les pays de l’UE, le prestataire d’expédition est défini dans l’offre. Nous prenons en charge les frais d’expédition en Suisse ; pour les livraisons à l’étranger, le prix total convenu selon le chiffre 5 s’applique.

Pour les produits disponibles en stock, le délai de livraison prévisionnel est de 7 à 14 jours ouvrables selon la destination à compter de la conclusion du contrat ou, en cas de paiement d’avance convenu, à compter de la réception du paiement complet. Toute autre date de livraison est convenue avant la conclusion du contrat. Les cartouches filtrantes et autres composants d’une ZFA peuvent être livrés dans des colis séparés conformément à l’offre ou aux instructions.

Nous vous informons des retards de livraison prévisibles et de la suite probable des opérations. Une fois que nous sommes en demeure, vous pouvez nous fixer un délai supplémentaire raisonnable et, à son expiration sans exécution, exercer les droits prévus par la loi. Les cas dans lesquels aucun délai supplémentaire n’est requis demeurent réservés. Le chiffre 12 s’applique aux dommages-intérêts.

En cas d’impossibilité définitive de livraison ou de résolution valable du contrat, nous remboursons sans délai les paiements reçus pour les prestations non fournies. Pour les événements temporaires échappant à notre contrôle, le chiffre 12 s’applique en complément.

Si la livraison du produit échoue par la faute du client, Tratson AG est en droit de se départir du contrat. Les éventuels paiements effectués sont remboursés après déduction d’un forfait de frais d’au moins CHF 50.–.

Si TRATSON accepte volontairement, à la demande du client, le retour de produits inutilisés et non encore installés, un forfait de traitement et de remise en stock de CHF 50 par envoi de retour est déduit du remboursement. Il couvre le traitement administratif de l’annulation, le contrôle et la remise en stock. En cas de retour d’une ZFA Quattro Power, ces prestations sont déjà comprises dans le forfait de CHF 600 selon le chiffre 9.4 ; le forfait de CHF 50 n’est pas facturé en supplément. La présente disposition ne crée pas à elle seule un droit à une reprise anticipée. Les cartouches filtrantes commandées séparément ne font pas l’objet d’une reprise volontaire. Le forfait ne s’applique pas en cas d’exercice d’un droit légal impératif de rétractation ou d’annulation de la vente fondée sur des prétentions justifiées pour défauts.

Sous réserve de dispositions légales impératives contraires, les risques de perte et de détérioration fortuites sont transférés à l’acheteur lors de la remise de la marchandise correctement emballée au transporteur.

Pour les contrats de consommation soumis à des dispositions impératives du droit de l’UE protégeant les consommateurs, ces risques ne sont transférés que lorsque l’acheteur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend possession de la marchandise. Un transfert antérieur des risques ne s’applique que si l’acheteur mandate lui-même un transporteur non proposé par TRATSON et que les conditions légales sont remplies.

8. Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des produits livrés jusqu’à leur paiement intégral. Si cela est nécessaire à la validité de la réserve de propriété, nous sommes en droit de la faire inscrire à nos frais au registre compétent. Vous collaborez en fournissant les informations nécessaires à cet effet. Les dispositions légales impératives demeurent réservées.

9. Garantie satisfait ou remboursé facultative de 365 jours

9.1 Champ d’application et délai de retour

Pour les ENK Quattro Power, ENK Duo Power et ZFA Quattro Power achetés directement auprès de TRATSON AG, nous accordons aux consommateurs une garantie satisfait ou remboursé facultative aux conditions suivantes. Elle commence exclusivement à la date de la facture et prend fin après 365 jours. Une installation ultérieure ne modifie ni le début ni la fin de ce délai. Pour respecter le délai de retour, l’appareil retourné doit être effectivement remis au prestataire d’expédition au plus tard le dernier jour de ce délai. Le récépissé de dépôt postal ou une confirmation de prise en charge comportant la date et le numéro d’envoi constitue notamment une preuve. La création d’une étiquette d’expédition ou une simple annonce de retour ne suffit pas. L’appareil peut nous parvenir après l’expiration des 365 jours. En cas de retour en personne, la remise effective à TRATSON doit avoir lieu dans le délai. Les régies immobilières, les utilisateurs professionnels pour leurs propres besoins et les revendeurs n’ont pas droit à la garantie satisfait ou remboursé facultative, sauf accord exprès de notre part dans le cas particulier.

Veuillez joindre au retour une déclaration non équivoque indiquant que vous faites valoir la garantie satisfait ou remboursé, ainsi que les informations permettant d’identifier votre commande. Le formulaire à la fin des présentes CGV peut être utilisé à cette fin ; aucune justification n’est requise. Une prise de contact préalable facilite le traitement, mais ne constitue pas une condition supplémentaire. Vous supportez les frais et les risques du transport de retour. Emballez l’appareil de manière à le protéger pendant le transport, si possible dans son emballage d’origine, et conservez la preuve d’expédition. L’envoi en recommandé n’est pas obligatoire. Le formulaire facultatif de retour ne remplace pas le document de garantie et d’installation signé à transmettre dans le délai prévu au chiffre 9.2.

9.2 Conditions

La facture a été payée dans le délai convenu ; ce délai est en principe de 30 jours pour les achats sur facture en Suisse, tandis que les livraisons à l’étranger sont intégralement payables d’avance. L’appareil a été installé dans les 30 jours suivant la date de la facture, utilisé conformément à sa destination et aux instructions ou à une proposition d’installation validée par nous, et testé pendant au moins 90 jours à compter de l’installation. Pour les appareils munis en usine d’un film de protection d’écran, celui-ci doit rester intact sur l’écran. Son retrait met immédiatement fin à la garantie satisfait ou remboursé facultative, même si l’écran est intact. Le retrait seul n’affecte ni les droits légaux en cas de défaut ni la garantie fabricant distincte.

L’installation a été documentée au moyen du protocole d’installation intégralement rempli. Le document complet de deux pages relatif à la garantie et à l’installation pour le groupe de produits concerné a été signé en page 2 par le propriétaire, avec indication du lieu et de la date. La signature couvre expressément les conditions de garantie en page 1 et le protocole d’installation en page 2. Les deux pages d’une version allemande ou française, accompagnées de photos explicites de l’appareil installé et des bobines, doivent nous être envoyées par courrier ou transmises électroniquement au plus tard dans les 14 jours suivant l’installation. Pour une ZFA, les photos doivent également montrer les raccordements hydrauliques et le bypass. En cas d’envoi postal, la preuve du dépôt dans le délai suffit ; en cas de transmission électronique, les documents doivent nous parvenir dans le délai. Un scan lisible ou des photos lisibles des deux pages portant la signature suffisent pour la transmission par email.

Si l’installation est retardée pour une raison qui nous est imputable ou qui est imputable à un partenaire d’installation intervenant pour notre compte, cela n’entraîne pas la perte de la garantie satisfait ou remboursé. Nous convenons avec vous, sous forme textuelle, de délais adaptés pour l’installation et la remise du protocole. Si, en raison d’un tel retard, il n’est plus possible d’effectuer 90 jours d’essai dans le délai de 365 jours, la durée minimale d’essai est réduite en conséquence. Le délai de retour de 365 jours à compter de la date de la facture demeure inchangé ; une installation ultérieure ne le prolonge pas.

La garantie satisfait ou remboursé facultative est accordée à l’acheteur initial et n’est pas transférable. Elle prend fin lors du transfert de propriété. Les droits légaux en cas de défaut et la garantie fabricant selon le chiffre 10 demeurent inchangés.

9.3 Adresse de retour

TRATSON AG
Mellingerstrasse 19
CH-5413 Birmenstorf
Téléphone +41 (0)44 212 22 31
E-mail : info@tratson.ch

9.4 Remboursement et état de la marchandise

En cas de retour volontaire conforme aux conditions, nous remboursons le montant payé, après déduction des frais de retour convenus, dans un délai maximal de huit semaines à compter de la réception de la marchandise chez TRATSON. Le remboursement est effectué sur un compte bancaire indiqué par l’acheteur. Veuillez vous assurer de nous communiquer les coordonnées bancaires correctes et d’avoir accès au compte indiqué ; TRATSON n’assume aucune responsabilité en cas d’absence d’accès à votre compte.

Les traces d’usage normales résultant d’un essai conforme à la destination n’entraînent aucune déduction. Pour les appareils ENK, elles comprennent notamment les traces habituelles de montage sur les plaques latérales en plastique ainsi que la visserie et les câbles des bobines utilisés conformément à leur destination, même si ces éléments doivent être remplacés après le retour. Pour les dommages imputables à l’acheteur dépassant ces traces d’usage normales, notamment les rayures sur le boîtier en aluminium anodisé ou les fissures du verre de l’écran, ainsi que pour les pièces manquantes, les frais raisonnables et nécessaires de réparation ou de remplacement sont déduits du remboursement. Toute double facturation est exclue ; les travaux et pièces déjà compris dans le forfait ZFA ne sont pas facturés une seconde fois. Le remboursement ne peut être entièrement absorbé que si le dommage atteint un montant correspondant. La condition distincte relative au film de protection d’écran selon le chiffre 9.2 demeure applicable. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu’à la récupération effective de la marchandise. Les droits impératifs à l’annulation de la vente et aux restitutions correspondantes demeurent inchangés.

En cas de retour d’une ZFA Quattro Power dans le cadre de la garantie satisfait ou remboursé facultative ou d’une reprise volontaire convenue séparément, un forfait de CHF 600 est déduit du prix d’achat. Il couvre l’expédition initiale, le traitement administratif de l’annulation, le déballage et le démontage, le contrôle comprenant un nouvel essai de pression, le réemballage et la remise en stock ainsi que, le cas échéant, les cartouches filtrantes non réutilisables. Aucun forfait supplémentaire de traitement et de remise en stock de CHF 50 n’est facturé. Le forfait s’applique indépendamment de la durée effective d’utilisation, y compris en cas de reprise volontaire avant l’installation ou la mise en service.

Le client supporte en supplément l’intégralité des frais de retour. Les frais d’installation et de désinstallation ne sont pas remboursés. L’installation doit être vidangée dans les règles de l’art et emballée de manière à être protégée pendant le transport. Le forfait de CHF 600 ne s’applique pas en cas d’exercice d’un droit légal impératif de rétractation ou d’annulation de la vente fondée sur des prétentions justifiées pour défauts.

Si votre achat a été recommandé par un client et que TRATSON a crédité ou versé à ce client une prime de CHF 100 à ce titre, ce montant est déduit de votre remboursement en cas de retour volontaire. Cela s’applique également si vous n’avez pas vous-même reçu la prime. La déduction vous est expressément communiquée dans l’offre avant la conclusion du contrat et figure dans le décompte du retour.

La déduction ne s’applique pas dans la mesure où la prime de recommandation a été annulée ou remboursée. Aucune déduction de cette prime n’est effectuée en cas de rétractation légale impérative ou d’annulation de la vente fondée sur des prétentions justifiées pour défauts.

9.5 Exceptions et prestations non remboursées

Les produits fabriqués individuellement selon les spécifications du client sont exclus de la garantie satisfait ou remboursé facultative si cette exclusion a été expressément convenue avant la conclusion du contrat. Le simple choix d’un modèle de série, un réglage habituel de l’appareil ou une proposition d’installation propre à l’objet ne transforme pas un appareil standard en fabrication spéciale de ce type. Les cartouches filtrantes commandées séparément sont entièrement exclues de la garantie satisfait ou remboursé facultative et de la reprise volontaire. Cela s’applique également aux cartouches inutilisées, non ouvertes et scellées d’origine. Les prétentions légales pour défauts et les droits légaux impératifs de rétractation demeurent inchangés. Le retour d’une ZFA complète dans le cadre de la garantie satisfait ou remboursé facultative est régi par les conditions convenues à cet effet et le forfait de CHF 600 ; l’utilisation des cartouches fournies à des fins d’essai ne s’y oppose pas.

Les frais d’installation, de désinstallation, de retour et les autres prestations supplémentaires commandées par le client ne sont pas remboursés dans le cadre de la garantie satisfait ou remboursé facultative. Les délais de paiement prévus aux chiffres 4 et 6 s’appliquent au paiement des frais d’installation convenus. Les prétentions liées à des prestations d’installation défectueuses ainsi que les droits impératifs à l’annulation de la vente et aux restitutions correspondantes demeurent réservés.

9.6 Droits légaux de rétractation

Les droits légaux impératifs de rétractation, notamment pour certaines ventes par téléphone ou à domicile selon le droit suisse ou pour les contrats de consommation soumis à un droit étranger applicable, existent indépendamment de la garantie satisfait ou remboursé facultative. Les droits légaux en cas de défaut et la garantie fabricant distincte selon le chiffre 10 existent également indépendamment de la garantie satisfait ou remboursé facultative. Les conditions des chiffres 9.1 à 9.5, notamment la durée minimale d’essai, le protocole d’installation, le film de protection d’écran, le délai de paiement et les forfaits de frais, ne restreignent pas ces droits. La rétractation légale est soumise aux délais, exigences de forme et effets juridiques prévus par la loi, ainsi qu’aux éventuelles informations sur la rétractation fournies séparément.

10. Droits en cas de défaut et garantie fabricant

10.1 Vérification et avis des défauts

Veuillez vérifier à réception que les produits livrés sont corrects, complets et exempts de dommages apparents. Les défauts apparents doivent nous être signalés dans les cinq jours ouvrables et les défauts constatés ultérieurement sans délai après leur découverte ; un email suffit. Si le droit impératif prévoit des délais plus longs ou ne subordonne pas les droits à un tel avis, il prévaut. En particulier, le délai légal de 60 jours s’applique aux défauts visés par l’art. 201, al. 4, CO ainsi que par l’art. 367, al. 1bis, et l’art. 370, al. 4, CO. Un avis tardif n’entraîne une perte de droits que dans la mesure où le droit applicable et les conditions valablement convenues le permettent.

10.2 Droits contractuels en cas de défaut

Nous répondons des défauts dont nous sommes responsables selon le contrat et le droit applicable, notamment de l’absence de qualités convenues. Les prétentions pour défauts se prescrivent en principe par deux ans à compter de la livraison. Les délais légaux plus longs applicables, notamment cinq ans lorsque les conditions de l’art. 210, al. 2, ou de l’art. 371 CO sont remplies, demeurent intégralement applicables. Les garanties fabricant supplémentaires selon le chiffre 10.3 existent indépendamment de ces droits.

En cas de défaut justifié, nous procédons d’abord, à notre choix, à une réparation ou à un remplacement gratuit. Les droits impératifs du client de choisir le remède et d’obtenir une réparation demeurent réservés. Si les deux solutions sont impossibles, refusées, ont définitivement échoué ou n’ont pas été mises en œuvre malgré un délai raisonnable, le client dispose des autres droits légaux en cas de défaut. Les droits impératifs à la réfection gratuite des défauts de construction demeurent inchangés. Le chiffre 12 s’applique aux dommages-intérêts.

10.3 Garantie fabricant supplémentaire

La garantie fabricant concernée commence à la date de la facture ou à la date de l’installation, selon la date la plus ancienne. Une prestation au titre de la garantie ne prolonge pas la durée de cette garantie facultative ; pour les pièces remplacées, elle se poursuit jusqu’à la fin de la durée de garantie initiale. Les règles légales relatives à la prescription, à son interruption et aux droits impératifs en cas de défaut ne sont pas restreintes par cette disposition.

Pour les défauts de matériaux et de fabrication, TRATSON AG accorde les garanties fabricant suivantes : dix ans pour ENK-01 à ENK-04 Quattro Power ; cinq ans pour ENK Duo Power ; deux ans pour l’installation de filtration ZFA Quattro Power, à l’exclusion des cartouches filtrantes. La garantie fabricant ENK de dix ans s’applique à un ENK Quattro Power intégré dans une ZFA. Sous réserve de cette exclusion des cartouches, la garantie couvre les pièces de l’appareil concerné et leur réparation ou remplacement, à notre choix. L’usure normale et l’épuisement des cartouches filtrantes résultant de leur utilisation conforme à leur destination ne constituent pas des défauts de matériaux ou de fabrication. Les droits légaux en cas de défaut des cartouches filtrantes demeurent inchangés.

Dans le cadre de la garantie fabricant facultative, vous supportez les frais d’envoi de l’appareil ou des pièces convenues avec nous. La réparation ou le remplacement, y compris le travail d’atelier correspondant, sont effectués sans facturation. Les frais d’intervention sur place, de démontage, de remontage ou de déplacement ne sont compris que si cela a été expressément convenu. Pour les droits légaux ou contractuels en cas de défaut selon le chiffre 10.2, la répartition des frais due dans le cas concerné s’applique ; elle n’est pas restreinte par la règle qui précède concernant la garantie supplémentaire. Les pièces remplacées deviennent notre propriété.

La garantie fabricant suppose une installation dans les règles de l’art et une utilisation conforme à la destination selon les documents produit convenus. Ne sont pas couverts les dommages dans la mesure où ils sont causés par des interventions inappropriées, une installation défectueuse, l’omission d’un entretien nécessaire, des conditions de fonctionnement inadmissibles ou des influences extérieures. Cela concerne par exemple la pénétration d’eau dans l’électronique, une température inadmissible ou une pression de fonctionnement inadmissible de la ZFA. Le retrait d’un film de protection d’écran n’entraîne pas à lui seul la perte des droits en cas de défaut ou de la garantie fabricant ; le chiffre 9.2 s’applique à la garantie satisfait ou remboursé facultative.

10.4 Procédure

Pour signaler un défaut ou pour toute question de service, contactez-nous en indiquant le numéro de facture ou de commande, une description du problème et, le cas échéant, des photos explicites. Une autre preuve d’achat appropriée suffit si la facture n’est plus disponible. Notre adresse de contact est la suivante :

TRATSON AG
Mellingerstrasse 19
CH-5413 Birmenstorf
E-mail : info@tratson.ch

Veuillez, si possible, convenir de l’envoi avec nous au préalable afin que nous puissions déterminer si l’appareil entier ou seulement un composant doit être envoyé. Un avis des défauts effectué dans le délai ne peut pas être subordonné à une autorisation préalable de retour. Emballez la marchandise de manière à la protéger pendant le transport et conservez la preuve d’expédition. La répartition des frais et des risques dépend du droit invoqué et du droit applicable ; aucune déchéance globale de tous les droits du seul fait d’une perte pendant le transport n’est convenue.

Avant de faire effectuer par des tiers, aux frais de TRATSON, des examens, réparations ou remplacements à la suite d’une réclamation, vous devez nous donner la possibilité d’examiner le problème et d’effectuer la réparation ou le remplacement dû, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé au vu des circonstances. Le fait de mandater un tiers de votre propre initiative ne crée pas à lui seul une obligation de prise en charge des frais par TRATSON. Les mesures immédiates nécessaires pour prévenir un dommage imminent ainsi que les droits légaux au remboursement des frais, notamment après l’expiration sans résultat d’un délai supplémentaire requis, demeurent réservés.

11. Réclamations et plaintes

Nous attachons une grande importance à la satisfaction de nos clients. Vous pouvez nous joindre aux coordonnées indiquées au début du présent document. Nous nous efforçons d’examiner vos demandes et réclamations aussi rapidement que possible et vous contacterons après réception des documents, de votre demande ou de votre plainte. En cas de réclamation ou de plainte, veuillez nous aider en décrivant précisément le problème ou les symptômes du défaut et, le cas échéant, en joignant une copie de la facture ou en indiquant au moins votre numéro de client. Nous nous efforçons de vous répondre dans un délai de 10 jours ouvrables.

12. Caractéristiques des produits et responsabilité

Les appareils anticalcaires ENK et la partie anticalcaire ENK d’une ZFA servent à influencer le comportement de dépôt des minéraux contenus dans l’eau. Le calcium et le magnésium ne sont pas éliminés de l’eau par ce procédé. La prestation convenue résulte de l’offre concernée et des documents produit qui y sont intégrés.

Sauf qualité supplémentaire convenue ou disposition impérative contraire, ni la prévention complète de nouveaux dépôts de calcaire ni l’élimination complète des dépôts existants ne sont garanties. Cela s’applique notamment aux conduites, chauffe-eau, échangeurs de chaleur, robinetteries, surfaces et appareils ménagers. Aucune quantité déterminée de dépôts éliminés, aucun délai déterminé ni aucune prolongation de la durée de vie d’une installation existante ne sont non plus garantis. Le résultat dans chaque objet dépend notamment de la composition de l’eau, du tracé des conduites, de l’état de l’installation existante et du mode d’utilisation.

L’achat de l’appareil ne comprend aucun examen, évaluation de l’état, assainissement ou renouvellement des installations domestiques existantes et des appareils raccordés, sauf si de telles prestations ont été convenues séparément. La recommandation d’un appareil ou l’évaluation des photos et informations transmises ne constitue pas, sans accord particulier, une confirmation que les installations existantes sont exemptes de dépôts, de corrosion, de fatigue des matériaux, de fuites ou d’autres dommages préexistants.

Les recommandations relatives au choix et au dimensionnement de l’appareil reposent sur les informations que vous nous communiquez concernant l’immeuble, son utilisation et l’installation. Les informations que nous demandons et dont vous avez connaissance doivent être communiquées de manière exacte et complète ; les incertitudes identifiables doivent être signalées. Nous ne répondons des conséquences défavorables d’informations inexactes ou incomplètes que dans la mesure où elles nous sont imputables selon les règles de responsabilité applicables.

L’exploitant demeure responsable des soins, contrôles, nettoyages, détartrages et entretiens de son installation domestique et de ses appareils ménagers requis par les instructions des fabricants concernés. L’utilisation d’un appareil TRATSON ne remplace pas ces travaux. Les réglages des appareils ménagers, notamment ceux relatifs à la dureté de l’eau, doivent être effectués conformément aux instructions de leurs fabricants. L’état initial de l’objet et les travaux d’entretien nécessaires doivent également être pris en compte pendant la période d’essai.

TRATSON ne prend pas en charge les frais d’examen, de nettoyage, de détartrage, de réparation ou de renouvellement d’installations existantes du seul fait de l’achat ou de l’utilisation d’un appareil anticalcaire. TRATSON n’assume aucune responsabilité pour les dommages préexistants ni pour un besoin d’assainissement existant indépendamment d’une prestation de TRATSON, dans la mesure où ceux-ci ne lui sont pas imputables et qu’aucune prestation correspondante n’a été convenue. La question de savoir si et dans quelle mesure TRATSON répond d’une aggravation ou d’un dommage supplémentaire qui lui est imputable est régie par les dispositions de responsabilité ci-après et le droit applicable. Les dommages préexistants et les dépenses qui auraient de toute façon été nécessaires doivent être pris en compte pour déterminer le dommage indemnisable selon les règles légales.

Pour les contrats soumis au droit suisse de la responsabilité sans dispositions impératives contraires d’un droit étranger de la consommation, TRATSON répond du dol et de la négligence grave. La responsabilité pour négligence légère et moyenne est exclue. Cette exclusion couvre également les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner et la privation d’usage. La responsabilité contractuelle pour les auxiliaires et les entreprises spécialisées indépendantes auxquels il est fait appel est exclue dans le cadre de l’art. 101 CO, quel que soit leur degré de faute. Les responsabilités légales impératives demeurent réservées.

Ces exclusions ne s’appliquent pas aux atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé causées fautivement par TRATSON, ni à la responsabilité impérative, notamment selon le droit applicable de la responsabilité du fait des produits. Les prestations de retour, de réparation et de remplacement promises dans les présentes CGV ainsi que les droits impératifs en cas de défaut demeurent inchangés.

Pour les contrats de consommation soumis à des dispositions impératives d’un droit étranger de la consommation, les exclusions de responsabilité suisses ci-dessus ne s’appliquent pas. Pour ces contrats, la responsabilité est régie par les dispositions légales applicables et, le cas échéant, par les conditions particulières valablement convenues pour le pays concerné.

La performance de filtration d’une ZFA dépend des qualités convenues des cartouches filtrantes installées et des conditions d’utilisation prévues. Aucune garantie autonome n’est accordée quant à l’absence permanente de germes, à l’élimination de toutes les impuretés imaginables ou à une aptitude particulière de l’eau aux besoins sanitaires de certaines personnes. Aucune prestation de désinfection, de stérilisation ou de nature médicale n’est due. Aucun degré de pureté ni aucune composition déterminée de l’eau traitée ne sont garantis.

TRATSON n’assume aucune responsabilité pour les atteintes résultant exclusivement d’une contamination non imputable à TRATSON de l’eau entrante ou de l’installation domestique, d’un fonctionnement en dehors des limites d’utilisation convenues ou du non-respect de prescriptions d’entretien et d’hygiène techniquement nécessaires et dûment communiquées. La répartition légale du fardeau de la preuve demeure inchangée. Cette disposition n’exclut aucune responsabilité pour les défauts du produit, de sa conception ou de son mode d’emploi dans la mesure où il doit en être répondu selon les règles de responsabilité applicables.

En cas de dysfonctionnement identifiable ou de dommage imminent, les mesures de limitation du dommage raisonnablement exigibles dans les circonstances et pouvant être prises sans danger doivent être mises en œuvre conformément aux instructions du modèle concerné. TRATSON doit être informée sans retard évitable ; les mesures immédiates nécessaires ne doivent pas être retardées de ce fait. Une violation fautive de l’obligation de limiter le dommage est prise en compte dans la fixation des dommages-intérêts selon le droit applicable, dans la mesure où elle a contribué à la survenance ou à l’aggravation du dommage. Les règles légales relatives au fardeau de la preuve demeurent inchangées.

Événements échappant à notre contrôle

En cas d’événements échappant à notre contrôle, qui ne nous sont pas imputables et que nous ne pouvons éviter malgré des précautions appropriées, les délais d’exécution peuvent être prolongés pour la durée de l’empêchement. Cela ne s’applique que dans la mesure où l’événement empêche ou retarde effectivement la prestation concernée.

Ces événements peuvent notamment comprendre les catastrophes naturelles, la guerre, les mesures des autorités, les épidémies, les pandémies, les grèves de tiers ou les défaillances importantes des réseaux de transport et d’approvisionnement.

Nous vous informons dès que possible de la cause et de la durée probable d’un tel empêchement. En cas d’obstacles à la livraison prolongés ou définitifs, vos droits légaux et le remboursement des prestations non fournies selon le chiffre 7 demeurent réservés.

13. Protection des données et utilisation des photos d’installation

Nous traitons les données personnelles dans le cadre des dispositions applicables en matière de protection des données. Les informations sur les finalités, les destinataires et les autres détails du traitement, ainsi que sur vos droits, figurent dans notre déclaration de protection des données à l’adresse https://tratson.ch/fr/confidentialite/. Nous utilisons le protocole d’installation et les photos transmises pour vérifier l’installation et pour gérer le contrat et les garanties.

En transmettant des photos d’installation, vous accordez à TRATSON un droit d’utilisation gratuit, non exclusif, illimité dans l’espace et dans le temps, lui permettant de les publier sur son propre site internet comme exemples d’installation et pour promouvoir ses produits. Ce droit comprend le stockage, la reproduction et les adaptations techniques nécessaires à cette fin, notamment le recadrage, le redimensionnement et la suppression des indications permettant une identification. La publication peut avoir lieu sans mention de nom et sans nouvelle demande d’autorisation. TRATSON peut faire appel à des prestataires mandatés à cet effet.

La publication a lieu exclusivement dans une version ne permettant ni l’identification de personnes ni le rattachement à un client déterminé. Vous confirmez avoir pris les photos vous-même ou disposer des droits nécessaires à l’octroi de ce droit d’utilisation. Les droits légaux impératifs demeurent réservés.

14. Droit d’auteur

Les contenus publiés sur notre site internet et dans nos documents sont protégés par le droit d’auteur et appartiennent à TRATSON AG ou au titulaire des droits concerné. Leur enregistrement et leur reproduction sont autorisés pour votre documentation contractuelle et pour l’utilisation conforme à la destination du produit acheté. Toute autre exploitation nécessite l’autorisation du titulaire des droits, sauf si elle est autorisée par la loi.

15. Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CGV est invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent valables dans la mesure où le contrat peut subsister sans la disposition concernée. Les dispositions légales applicables remplacent la disposition invalide. Il en va de même pour les lacunes du contrat.

16. Droit applicable et for

Le contrat est soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les dispositions impératives du droit international privé et les dispositions impératives de protection applicables en faveur d’un consommateur selon les règles de conflit de lois demeurent réservées.

Les fors légaux s’appliquent aux contrats de consommation. En Suisse, le consommateur peut en principe agir en justice à son domicile ou au siège de TRATSON AG ; les actions contre le consommateur doivent en principe être intentées à son domicile. Pour les autres contrats, le for convenu est Baden, canton d’Argovie, Suisse, sous réserve de règles impératives de compétence contraires. Les règles impératives de compétence internationale demeurent réservées.

Formulaire de retour ou de rétractation légale

L’utilisation de ce formulaire est facultative. Veuillez indiquer si vous faites valoir la garantie satisfait ou remboursé selon le chiffre 9 ou un droit légal de rétractation. Dans le cadre de la garantie satisfait ou remboursé facultative, l’envoi de ce formulaire ne remplace pas la remise effective du colis dans le délai prévu. Adressez le formulaire ou le retour à :

TRATSON AG
Mellingerstrasse 19
CH-5413 Birmenstorf
Téléphone +41 (0)44 212 22 31
E-mail : info@tratson.ch

[ ] Je fais valoir la garantie satisfait ou remboursé facultative.
[ ] Je me rétracte du contrat en vertu d’un droit légal de rétractation.

Marchandises concernées et quantité : _______________________________

Date de la commande : _______________________________

Date et numéro de facture : _______________________________

Date de l’installation : _______________________________

Prestataire d’expédition et numéro d’envoi : _______________________________

Date de remise effective du colis : _______________________________

Date de réception : _______________________________

Nom du ou des consommateurs : _______________________________

Adresse du ou des consommateurs : _______________________________

Lieu et date : _______________________________

Signature pour une communication sur papier : _______________________________